Suite à la lettre de protestation du PHTK envoyée à Léopold Berlanger, concernant les 14,000 «observateurs communautaires» du CEP dotés de pouvoirs illégaux, les avocats du PHTK, ont initié une action en justice contre le Conseil Électoral Provisoire… Read More
Suite à la lettre de protestation du Parti Haïtien Tèt Kale (PHTK) envoyée à Léopold Berlanger, Président du Conseil Électoral Provisoire (CEP), concernant les 14,000 «observateurs communautaires» au service du CEP et dotés de pouvoirs illégaux http://www.haitilibre.com/article-18728-haiti-elections-le-phtk-denonce-des-elections-techniquement-et-administrativement-dirigees.html , les avocats du PHTK, Me Patrick D.F. Laurent, Me Enock Chery, Me Inola Étienne, Me Pelex Flereme, Me Olivil Pierriche, Me Yves Louisor et Me Jean Jharbens Alexandre du Barreau de Port-au-Prince ont initié une action en justice contre le Conseil Électoral Provisoire (CEP)
À cet effet, un acte de sommation en date de mardi 27 septembre a été transmit par un huissier du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince à Léopold Berlanger « […] À la requête de la Plate Forme PHTK, Parti Haïtien Tèt Kale, un huissier du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince a signifié, donné fait sommation au Nom de la République, la Loi et la Justice au Conseil Électoral Provisoire où il est représenté par son Président le sieur Léopold Berlanger, demeurant et domicilié à Port-au-Prince en son domicile légal au siège du conseil électoral provisoire […] par la présente mon requérant entend s’opposer de la manière la plus formelle, la plus énergique, la plus catégorique qu’opposition puisse se faire à l’introduction par le CEP dans le processus électoral et plus particulièrement au instruction prévu pour le 9 octobre des observateurs communautaires qui est un entité fictive, arbitraire, illégale, déniée de toute fondement juridique non prévue par le décret électoral ni que par les règlements régissant la matière […]
j’ai huissier […] fait commandement au nom de la République, la Loi et la Justice au Conseil Electoral Provisoire où il est représenté comme dit est d’avoir sans délai et sans désemparer à sursoir sur toutes décisions visant à établir en marge de la loi des Observateurs communautaires dans le processus électoral voir le jour du scrutin.
Lui déclarant que faute par le Conseil Electoral Provisoire d’obtempérer à la présente il sera contraint par toutes les voies de droit […] ».
